Enfin, faire des recours abusifs sur les permis de construire ne sera pas sans conséquence pour les plaignants ….
82 700 euros, c’est le montant que devront verser les particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire.
C’est le résultat d’une application jusque là rarissime, par le tribunal administratif de Lyon de l’article L 600-7 du Code de l’Urbanisme, introduit en 2013 pour réformer le contentieux et accélérer les projets de construction.
Jusqu’à présent, cet article n’avait été appliqué qu’une seule fois par le juge administratif de Bordeaux le 16 avril 2015. Mais ce jugement avait limité l’attribution de Dommage et Intérêts à une somme de 4000 euros.
Dans le cas présent, une nouvelle étape est franchie et la somme à payer est importante pour les personnes ayant effectué ce recours abusif.
Contexte de la Décision
En premier lieu, le tribunal de Lyon a estimé que seules deux personnes avaient intérêt à agir en raison d’une perte d’intimité relative.
D’autre part, rien n’était démontré dans le recours quant aux risques d’inondation ou de déstabilisation du terrain .
De plus, les plaignants ont tardé à remettre les pièces “justificatives”.
Par conséquent, le Tribunal administratif indique « que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige », ce qui revient à dire qu’aucun des éléments du recours n’est fondé ou ne repose sur des analyses recevables et factuelles.
Enfin, les requérants ont fait une publicité excessive autour de cette affaire (presse, communiqués,..) afin de tenter de rallier des gens à leur cause.
Tout cela a conduit le tribunal à juger que les conditions du recours ont largement dépassé la défense des intérêts légitimes des plaignants.
Evaluation des Dommages et Intérets
Le Tribunal administratif a retenu comme préjudice le coût de portage financier engagé, ainsi que la hausse du taux de TVA ayant eu lieu, ainsi que les pertes de revenus locatifs liées au décalage de la livraison prévisionnelle.
En revanche, étonnamment, le Tribunal n’a pas retenu dans le préjudice invoqué d’augmentation du coût de la construction ( pourtant réelle car basée sur une augmentation du point d’indice du bâtiment)
Enfin, le Tribunal administratif n’a pas pris en compte le préjudice moral, sans quoi les dommages et intérêts auraient pu être encore plus élevés.
Conclusion : un vrai risque à formuler un recours non légitime
Il y a fort à parier que cette jurisprudence pourra donc déboucher sur des condamnations lourdes contre des personnes mal intentionnées et formulant des recours abusifs . L’ajout d’un préjudice moral ( qui sera vraisemblablement retenu en cas de recours multiples) et la hausse du coût de construction devrait donc encore alourdir des dommages et intérets dont le montant devient dissuasif en cas d’abus.
Désormais, il faudra réfléchir à deux fois avant de formuler un recours…sans intérêt manifeste.
