Le contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est strictement encadré par une loi datant du 19 décembre 1990, et dont les dispositions sont d’ordre public. Avant toute chose, il est bon de savoir qu’il existe deux types de CCMI, avec ou sans la fourniture des plans. Dans le deuxième cas, vous risquez de signer plusieurs contrats avec différents entrepreneurs ; contrats qui vous protègeront moins que celui auquel nous nous intéressons aujourd’hui, c’est à dire le contrat avec fourniture de plans. Dans le cas d’un CCMI avec fourniture des plans, vous ne signerez qu’un seul contrat, et n’aurez affaire qu’à Batilor durant tout le process. Il s’agit actuellement du contrat le plus protecteur, vous couvrant pendant et après les travaux. A savoir également qu’on ne peut signer un contrat de construction d’une maison individuelle que si on achète soi-même le terrain à bâtir.
A quels avantages pouvez-vous prétendre ?
Voici une liste non exhaustive des garanties offertes par Batilor avec le CCMI :
- Le coût total du projet définitif est connu avant la signature du contrat. Le prix peut être modifié en court de projet si et seulement s’il y a accord entre les différentes parties, et de manière encadrée ( clause de révision de prix selon l’évolution de l’indice du bâtiment,…)
- Les paiements sont réglementés par la loi. Le constructeur ne peut pas exiger plus que le maximum fixé pour chaque stade de la construction.
- Vous êtes assuré d’une livraison dans les délais annoncés dans le contrat. Le constructeur s’y engage, au risque de devoir payer des pénalités de retard payables par un garant.
- Le contrat doit stipuler la compagnie d’assurance qui reprendra le chantier en cas de faillite de la société de construction. Une nouvelle fois, la livraison est garantie.
- Si vous constatez des malfaçons à la livraison, le constructeur est tenu de réparer tout problème constaté dans la première année après la remise des clés.
- Le CCMI vous assure une protection de 2 ans contre tout défaut de fonctionnement des équipements tels que le ballon d’eau chaude, les radiateurs…
- Les dommages liés à la structure rendant le bien impropre à l’habitation sont couverts pour une période de 10 ans, et ce même s’il y a changement d’acquéreurs entre temps.
Sachez que le contrat de construction d’une maison individuelle est contrôlé par un prêteur qui vérifiera que toutes les clauses obligatoires y sont mentionnées. Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.
Des garanties non négligeables qui ont un coût
La plupart des problèmes rencontrés par des particuliers faisant construire leur maison concerne essentiellement des personnes passant directement par un maître d’oeuvre en direct. Les problèmes les plus fréquents ( source COVEA) sont : malfaçons non reprises, abandon de chantier, hausse de prix en cours de chantier, défauts de conformité,..
Or en l’absence de CCMI, vous n’y pourrez rien car la plupart du temps le maître d’oeuvre est peu solvable et sa garantie décennale, ( s’il en a une en bonne et due forme) ne concernera qu’un défaut manifeste concernant la maison achevée.
Alors oui, le CCMI est indispensable. Il a un coût puisque près de 10% du prix HT payé à un constructeur part en études et assurances mais ce coût ne doit surtout pas être économisé car c’est le prix de votre sécurité, du projet de construction de votre vie.
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