Recours abusif: fini de rire!
Enfin, faire des recours abusifs sur les permis de construire ne sera pas sans conséquence pour les plaignants …. 82 700 euros, c’est le montant que devront verser les particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire. C’est le résultat d’une application jusque là rarissime, par le…